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Statuts
Statuts ASBL - version originale (NL)
(Traduction en français du document original publié au Moniteur Belge)
TITRE 1 – Dénomination, siège social, but et objet, durée
Article 1. Dénomination
L'association est dénommée "Oasis Belgium", en abrégé "Oasis". Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, avis, annonces, lettres, commandes, sites web et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une personne morale, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL", ainsi que des mentions suivantes : l'indication précise du siège social de la personne morale, le numéro d'entreprise, le mot "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPR", l'indication du tribunal du siège social de la personne morale, et le cas échéant, l'adresse électronique et le site web de la personne morale.
Article 2. Siège Social
Le siège de l'ASBL est situé dans la Région de Bruxelles Capitale.
Le conseil d'administration est autorisé à transférer le siège social à l'intérieur de la Belgique dans la même zone linguistique.
Si la langue des statuts doit être modifiée à la suite du transfert du siège social, seule l'assemblée générale peut prendre cette décision, en tenant compte des conditions requises pour une modification des statuts.
Article 3. But désintéressés et
L'association prend pour fondement une vision chrétienne de la société, ainsi que l'éthique sociale, la solidarité et l'engagement qui en découlent. l'ASBL a un but désintéressé : œuvrer pour la justice en Belgique et à l'étranger, afin d'améliorer le bien-être des personnes, groupes, communautés et organisations défavorisés et/ou exclus socialement, sans distinction de foi, d'origine ou d'identité. Elle veut également encourager d'autres personnes à le faire. À cette fin, elle veut contribuer à trouver des solutions aux besoins sociaux, physiques et mentaux. Elle veut offrir une plate-forme pour toutes les activités qui découlent de cet objectif au sens le plus large du terme. l'objet, ou les activités concrètes avec lesquelles l'ASBL réalise ses objectifs, comprennent : la prise d'initiatives pour promouvoir la conscience sociale et la distribution de documents, de conseils, d'orientation, de formation, d'évaluation et d'assistance. Les activités peuvent prendre la forme de projets au profit des populations vulnérables, de réunions, de journées d'étude, de week-ends, de centres d'accueil, de sessions de formation, de projets dans le cadre de l'éducation, de la publication de littérature ou de médias audiovisuels, sans toutefois inclure d'autres domaines ou exclure les activités qui relèvent du projet ou de son élaboration.
Dans le cadre de sa mission statutaire, elle peut organiser et réaliser elle-même ces activités, ou les faire réaliser et offrir son soutien. Les activités peuvent avoir le caractère d'un travail bénévole aussi bien que de services rémunérés ou d'un acte commercial. En outre, l'ASBL peut développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet, y compris des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le but sera toujours entièrement affecté à la réalisation du projet.
Elle ne peut, directement ou indirectement, distribuer ou fournir des plus-values aux fondateurs, membres, administrateurs ou toute autre personne, sauf dans le but désintéressé spécifié dans les statuts. Toute opération contraire à cette interdiction est nulle et non avenue.
Article 4. Durée de l'association
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 – Membres
Article 5. Membres
L'ASBL ne compte que des membres ordinaires (ci-après dénommés "membres").
Article 6. Nombre de membres
Il y a au moins 3 membres.
Article 7 : Adhésion
l'Assemblée générale invite les personnes physiques à devenir membres.
En acceptant cette invitation, les candidats membres acceptent expressément les statuts et la stratégie de l'association.
l'Assemblée générale accepte les candidats membres par un vote à la majorité des deux tiers. L'Assemblée générale ne peut être tenue de rendre compte du résultat de ces délibérations.
Les membres ordinaires peuvent exercer tous les droits et obligations dès lors qu'ils ont été acceptés comme membres ordinaires.
Article 8. Droits et obligations des membres
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association.
A cet effet, ils en font la demande écrite à l'organe d'administration avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure pour la consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
En outre, tous les membres ont tous les droits et obligations prévus par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 9. Cotisation des membres
Les membres ne sont pas tenus de payer une cotisation.
Article 10. Démission des membres
Tout membre peut démissionner de l'ASBL à tout moment en notifiant cette démission au Conseil d'administration par e-mail.
Si, à la suite de la démission d'un membre, le nombre de membres devient inférieur au minimum légal ou statutaire, la démission sera suspendue jusqu'à ce qu'un remplaçant soit trouvé après un délai raisonnable.
Article 11. Suspension des membres
Si un membre agit de manière contraire aux objectifs de l'ASBL, le conseil d'administration peut suspendre la qualité de membre en attendant l'assemblée générale qui décidera de la cessation de la qualité de membre.
Article 12. Exclusion de membres
L'adhésion d'un membre peut être résiliée à tout moment par une résolution spéciale de l'assemblée générale, convoquée par le conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 des membres, dans le respect des conditions de présence et de majorité prescrites pour une modification des statuts.
L'exclusion est prévue avec le seul nom. Le membre est informé par le président du conseil d'administration des motifs de l'exclusion. Le membre doit être entendu lors de l'assemblée générale et peut se faire assister par un avocat.
Le vote sur la radiation d'un membre est secret.
Article 13. Exclusion des droits sur les biens de l'ASBL
Aucun membre, ni les héritiers ou ayants droit d'un membre décédé, ne peuvent faire valoir ou exercer un droit quelconque sur les biens de l'association. ils ne peuvent pas non plus réclamer les cotisations versées.
Cette exclusion des droits sur les biens de l'ASBL s'applique à tout moment : pendant l'adhésion, lors de la cessation de l'adhésion pour quelque raison que ce soit, lors de la dissolution de l'ASBL, etc.
TITRE 3- Assemblée Générale
Article 14. Composition de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale se compose des membres.
Elle est présidée par le président, en son absence par le vice-président, en son absence par le membre le plus ancien.
Article 15. Pouvoirs de l'Assemblée générale
Les compétences exclusives suivantes sont exercées exclusivement par l'Assemblée générale :
La modification des statuts de l'association.
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération éventuelle
La nomination et la révocation des administrateurs de surveillance et la détermination de leur rémunération, le cas échéant
La décharge aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, le dépôt de la réclamation de l'association contre les administrateurs et les commissaires
l'approbation des comptes annuels et du budget
La dissolution de l'association
L'exclusion d'un membre
La transformation de l'association sans but lucratif en une ASBL, une société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou en une société coopérative reconnue comme entreprise sociale
Faire ou accepter une "contribution à titre gracieux" d'une généralité.
Tous les cas dans lesquels les présents statuts le prévoient.
Article 16. Réunions de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice et, en outre, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige.
Le conseil d'administration peut convoquer une assemblée générale chaque fois qu'il le juge nécessaire, dans les cas prévus par la loi ou les statuts, ou lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande.
Dans ce dernier cas, l'Assemblée générale est convoquée dans les vingt-et-un jours suivant la demande de convocation et l'Assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour après cette demande.
Article 17. Invitation et ordre du jour de l'Assemblée générale
La convocation est envoyée au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale à tous les membres, administrateurs délégués et directeurs de surveillance par courrier électronique à la dernière adresse fournie par le membre.
L'invitation contient la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi qu'un projet d'ordre du jour.
Une copie des documents à soumettre à l'assemblée générale en vertu du Code des Sociétés et des Associations est envoyée sans délai et sans frais aux membres, administrateurs et directeurs de surveillance qui en font la demande.
Toute proposition signée par au moins 1/20 des membres est mise à l'ordre du jour. Il doit être remis au Conseil d'administration au plus tard 7 jours avant la date de l'Assemblée générale.
Article 18. Quorum de présence à l'Assemblée générale
L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf lorsque le Code des Sociétés et des Associations ou les présents statuts en disposent autrement.
Au moins 2/3 des membres doivent être présents ou représentés pour toute décision ultérieure :
Modifications des statuts de l'association
Si, lors de la première réunion, le nombre de membres présents ou représentés est inférieur au nombre minimum requis, une deuxième réunion peut être convoquée. Cette assemblée peut valablement délibérer et décider des modifications quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut se tenir dans les 15 jours suivant la première réunion.
Article 19. Compte rendu de l'assemblée générale
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, avant ou pendant la réunion, oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut nuire à l'association ou violer les clauses de confidentialité souscrites par l'association.
Le cas échéant, le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les membres, avant ou pendant la réunion, oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points de l'ordre du jour sur lesquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines informations ou faits pourrait nuire à l'association ou violer son secret professionnel ou des clauses de confidentialité conclues par l'association. Il a le droit de prendre la parole à l'assemblée générale dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Les administrateurs et le commissaire aux comptes peuvent regrouper leurs réponses à des questions différentes sur un même sujet.
Article 20. Vote à l'assemblée générale
Lors de l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix.
Les membres qui ne peuvent pas assister à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre peut avoir au maximum un proxy.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés, sauf si la CCM ou les statuts en disposent autrement.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions ultérieures sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, les abstentions n'étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur :
L'exclusion d'un membre
Modifications des statuts de l'association
Toutefois, si la modification des statuts concerne l'objet ou le but désintéressé de l'association, elle n'est adoptée que si elle obtient les 4/5 des voix exprimées, les abstentions n'étant pas comprises au numérateur ou au dénominateur.
Le vote peut avoir lieu par appel, à main levée ou, à la demande des 2/3 des membres présents ou représentés, au scrutin secret.
Article 21. Rapport de l'assemblée générale
Un compte rendu des décisions de l'assemblée générale est établi et conservé au siège de l'ASBL.
Chaque membre a le droit de consulter ce rapport. En outre, les membres sont informés des décisions de l'Assemblée générale par l'envoi d'une copie des rapports originaux des Assemblées générales.
Les tiers n'ont pas le droit d'inspecter les rapports de l'Assemblée générale.
Article 22. Composition du Conseil d'administration
L'ASBL est gérée par un Conseil d'administration, composé d'au moins trois administrateurs, qui peuvent être ou non membres de l'ASBL.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, pour une durée indéterminée. Les administrateurs ne sont pas éligibles au renouvellement de leur mandat.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils engagent dans l'exécution de leur mandat d'administrateur sont remboursés sur présentation des pièces justificatives nécessaires.
Article 23. Cooptation des administrateurs
Lorsqu'un poste d'administrateur devient vacant avant l'expiration de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. Dès sa confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition de l'organe directeur jusqu'à cette date.
Article 24. Pouvoirs de la Commission
Le Conseil est habilité à accomplir tous les actes de gestion interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'ASBL, à l'exception des actes pour lesquels, selon la loi ou les présents statuts, l'Assemblée générale a une compétence exclusive.
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la consultation et la supervision, les administrateurs peuvent se répartir les tâches de gestion. Cette répartition des tâches ne peut être invoquée à l'encontre de tiers, même après avoir été rendue publique. En revanche, le non-respect de ces règles met en cause la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés.
Le Conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un ou plusieurs tiers non administrateurs, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de l'ASBL ou sur les pouvoirs de gestion générale du Conseil.
Pour tous les actes extraordinaires, le Conseil doit convoquer l'Assemblée générale pour un avis contraignant.
Il n'existe pas de règlement intérieur.
Article 25. Pouvoirs de représentation externe du Conseil
Le Conseil, en tant que collège, représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l'association à la majorité de ses membres.
Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation du Conseil en tant que collège, l'association est également représentée en justice et hors justice par un administrateur.
Les organes de représentation ne peuvent, sans l'autorisation de l'assemblée générale, accomplir des actes juridiques qui ont trait à la représentation de l'ASBL dans l'achat ou la vente de biens immobiliers de l'ASBL et/ou la constitution d'une hypothèque. Ces limitations d'autorité ne peuvent être invoquées contre des tiers, même après avoir été rendues publiques. Leur non-respect met toutefois en cause la responsabilité interne des représentants concernés.
Le conseil d'administration ou les administrateurs représentant l'ASBL peuvent désigner des mandataires pour l'ASBL. Seules les procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques précis ou une série d'actes juridiques précis sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur est accordée, dont les limites sont opposables aux tiers conformément à ce qui s'applique aux mandats.
Article 26. Réunion du conseil d'administration
Le Conseil se réunit au moins une fois tous les trois mois, à la demande du Président ou à la demande de deux administrateurs et peut valablement délibérer et décider en présence d'au moins deux tiers des administrateurs. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
La convocation écrite doit mentionner : la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.
Article 27. Rapport du Conseil d'administration
Un compte rendu des décisions du conseil d'administration est établi et conservé au siège de l'ASBL.
Chaque administrateur et membre a le droit d'inspecter les rapports.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont signés par le président et les administrateurs qui le demandent.
Article 28. Conflit d'intérêts
Si le conseil doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence, dans laquelle un membre du conseil a un intérêt financier direct ou indirect en conflit avec l'intérêt de l'association, le membre du conseil concerné doit en informer les autres membres du conseil avant que le conseil ne prenne une décision. Sa déclaration et son explication de la nature de cet intérêt conflictuel doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe directeur qui doit prendre la décision. Le Conseil n'est pas autorisé à déléguer cette décision.
L'administrateur en conflit ne peut pas participer aux délibérations du Conseil concernant ces décisions ou transactions, ni au vote y afférent. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un conflit d'intérêts, la décision ou la transaction est soumise à l'Assemblée générale ; si l'Assemblée générale approuve la décision ou la transaction, le Conseil peut l'exécuter.
Cette procédure ne s'applique pas lorsque les décisions du Conseil portent sur des opérations habituelles qui se déroulent dans les conditions et contre les garanties qui s'appliquent habituellement sur le marché pour des opérations similaires.
Article 29. Fin du mandat d'administrateur de plein droit et démission
Si la durée du mandat d'un administrateur a expiré, le mandat prend fin de plein droit à la prochaine assemblée générale.
En outre, un administrateur est réputé démissionnaire lorsqu'il ne remplit plus les conditions de fond pour devenir administrateur de l'ASBL, telles que stipulées dans les statuts. L'assemblée générale en décide.
Tout administrateur peut démissionner en adressant un avis écrit au président du conseil d'administration.
Lorsqu'un administrateur démissionne, il doit rester en fonction jusqu'à ce que l'assemblée générale puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit à son décès.
Article 30. Démission des administrateurs
Le mandat d'un administrateur peut être résilié à tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple des voix présentes et représentées.
Article 31. Composition du comité exécutif
La gestion courante comprend aussi bien les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et décisions qui, soit en raison de leur faible importance, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention du Conseil.
Le Conseil peut confier la gestion quotidienne de l'association ainsi que la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes.
Si plusieurs personnes sont concernées, elles agissent en tant que collège, tant en ce qui concerne la gestion quotidienne interne que le pouvoir de représentation externe de cette gestion quotidienne.
Les personnes chargées de la gestion journalière ne peuvent prendre des décisions et/ou accomplir des actes juridiques relatifs à la représentation de l'ASBL dans le cadre de la gestion journalière pour des transactions supérieures à 1.000 euros sans l'accord du Conseil d'administration. Celles-ci ne peuvent être retenues contre des tiers, même après avoir été rendues publiques. Le non-respect de ces règles met toutefois en cause la responsabilité interne des représentants concernés.
Le conseil d'administration est chargé de superviser la gestion quotidienne.
Article 32. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs et les directeurs exécutifs (et toutes les autres personnes qui avaient un pouvoir de gestion effectif à l'égard de l'ASBL) sont responsables envers l'ASBL des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Ceci s'applique également aux tiers dans la mesure où l'erreur commise est une erreur non contractuelle. Toutefois, ces personnes ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui se situent manifestement en dehors de la fourchette dans laquelle des administrateurs normalement prudents et attentifs, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement se situer.
Comme l'organe administratif est un collège, leur responsabilité pour les décisions ou omissions de ce collège est conjointe et solidaire.
Toutefois, pour les erreurs auxquelles ils n'ont pas participé, ils sont dégagés de leur responsabilité s'ils ont signalé l'erreur alléguée à l'organe collégial. Ce rapport et la discussion à laquelle il donne lieu sont inscrits au procès-verbal.
Cette responsabilité, ainsi que toute autre responsabilité pour les dommages découlant du Code des Sociétés et des Associations ou d'autres lois ou règlements, est limitée aux montants spécifiés à l'article 2:57 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 33. Exercice financier
L'exercice de l'ASBL commence le 01/01 et se termine le 31/12.
Article 34. Comptabilité
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et des décrets d'application correspondants.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent et le budget à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Après que le Conseil a rendu compte de sa politique de l'année précédente, l'Assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs. Cela se fait par un vote séparé. Cette décharge n'est valable que si la situation réelle de l'association n'est pas cachée par une omission ou une inexactitude dans les comptes annuels et, en ce qui concerne les opérations sortant du cadre des statuts ou contraires au Code des Sociétés et des Associations, si celles-ci ont été spécifiquement mentionnées dans la convocation.
Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal des sociétés dans les trente jours suivant leur approbation par l'assemblée générale. Dans la mesure où ils sont applicables, les comptes annuels sont également déposés auprès de la Banque nationale conformément au Code des Sociétés et des Associations et à ses arrêtés d'exécution.
Article 35. Supervision par un commissaire aux comptes
Tant que l'ASBL ne dépasse pas l'un des critères de "petite ASBL" tels que décrits à l'article 1:28 §1 du Code des Sociétés et des Associations, elle n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes pour le dernier exercice clôturé.
Dès que l'association sans but lucratif dépasse plus d'un des critères, elle doit désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de contrôler la situation financière, les comptes annuels et les comptes consolidés.
Des comptes annuels et de leur régularité au regard de la loi et des statuts, ainsi que des opérations à constater dans les comptes annuels.
Le commissaire est nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour une durée d'un an. L'Assemblée générale détermine également la rémunération du commissaire aux comptes et se prononce sur la décharge de ce dernier.
Article 36. Dissolution volontaire de l'association sans but lucratif
L'association sans but lucratif peut être dissoute à tout moment par l'Assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée pour discuter des propositions de dissolution de l'association soumises par le conseil d'administration ou par au moins 1/5 de tous les membres.
Pour délibérer et décider valablement de la dissolution de l'association, au moins 2/3 des membres doivent être présents ou représentés à l'Assemblée Générale. La décision de dissoudre l'association doit être prise à une majorité spéciale d'au moins 4/5 des voix présentes ou représentées.
Dans les organisations sans but lucratif qui doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, la proposition de dissolution est expliquée dans un rapport établi par l'organe de gestion, qui est inclus dans l'ordre du jour de l'assemblée générale qui doit décider de la dissolution. Ce rapport doit être accompagné d'un état des actifs (cf. art. 2.110§2 Code des Sociétés et des Associations). Si l'un de ces rapports fait défaut, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Si la résolution de dissolution de la société est approuvée, l'assemblée générale nomme deux liquidateurs, dont la mission est précisée.
Dès la décision de dissolution de l'association, il est toujours mentionné qu'il s'agit d'une "association sans but lucratif en liquidation" conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Une ASBL en liquidation ne peut pas changer de nom et ne peut transférer son siège social que dans les conditions prévues à l'article 2:117 du Code des sociétés.
Article 37. Affectation du patrimoine de l'ASBL après dissolution
En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale ou le(s) liquidateur(s) décide(nt) de l'affectation des biens de l'association sans but lucratif. En tout état de cause, il est attribué à une association ou à une fondation ayant un but désintéressé similaire.
Article 38. Exigences de publication
Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la fin du mandat des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination de l'actif sont déposées au dossier de l'association au greffe du tribunal d'entreprise et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément au Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution.
Article 39. Exigences de publication
La nomination et la cessation des fonctions des membres du conseil d'administration, des personnes chargées de la gestion journalière sont rendues publiques par le dépôt des documents de l'association au greffe du tribunal d'entreprise et par la publication d'un extrait aux annexes du Moniteur belge. Ces documents doivent en tout cas indiquer l'étendue de leurs pouvoirs et préciser si les personnes représentant l'ASBL engagent l'association individuellement, conjointement ou en tant que collège.
Article 40. Conclusion
Pour tous les cas non couverts par les présents statuts, les dispositions du Code des Sociétés et des Associations et les (futurs) décrets d'application sont applicables.
